700 du code de procédure civile, - déboute l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne le cotisant aux dépens, - rappelle que la décision du tribunal est

de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-6 du code de procédure pénale : 4.

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens d'appel.

700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel

700 du code de procédure civile, Condamné la SCI Toussiarde aux dépens.

700 du code de procédure civile et les dépens.

(article 1241 du Code civil).

[T] au titre du préjudice moral ; - réduire à de plus justes proportions la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016.

procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Antoine D... et à Mme Françoise I..., divorsée L..., les sommes de 70 000 francs à titre de trouble de jouissance et de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

[P] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.