Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire

LEGIARTI000046246934

—

R. 413-2 du code de l'environnement Conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs Articles R. 561-10 et suivants du code de l'environnement Conseil national de l'air Article D. 221-16 du code de l'environnement

Article 76

—

code de l'éducation au titre de leur activité hospitalière.

Article 42

—

du travail dans les conditions prévues à l'article L. 1224-3-1 du même code.

Article R741-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

des pénalités et des majorations de retard prévues au 1° de l'article R. 741-24 et aux articles R. 741-82 et R. 741-83 du présent code et à l'article D. 1221-19 du code du travail.

Article 1

—

supérieure de physique de Marseille ; Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ; Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy ; Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy ; Ecole nationale supérieure des mines

Article 51

—

-Le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche, le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

Code général des collectivités territoriales

L. 2123-14 ; 4° La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction

Article R214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

l'organisme de placement collectif immobilier ; 2° Des actifs détenus directement par les sociétés mentionnées au 2° ou au 3° du I de l'article L. 214-36 dont l'organisme détient des participations répondant aux conditions fixées à l'article R. 214-83

Article 85

—

Il jouit pour l'exécution de sa mission du droit d'entrée visé à l'article 83. Le médecin inspecteur du travail ne peut cumuler ses fonctions avec l'exercice d'une activité privée.

Article 3

—

94) 6 Hauts-de-Seine HNIA Percy à Clamart (92) 6 Finistère HRIA Clermont-Tonnerre à Brest (29) 1 Moselle HRIA Legouest à Metz (57) 1 Paris INI à Paris (75) 15 Bouches-du-Rhône HNIA Laveran à Marseille (13) 2 Var HNIA Sainte-Anne à Toulon (83

Article 16

—

présent arrêté leur sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : Sont inscrits sur la liste électorale les assistants, y compris les fonctionnaires d'autres corps enseignants nommés sur des emplois d'assistants régis par le décret n° 83

LEGIARTI000018075503

—

D D UDSP 19 D D UDSP 28 D D UDSP 31 D D UDSP 41 D D UDSP 49 D D UDSP 50 D D UDSP 54 D D UDSP 55 D D UDSP 61 D D UDSP 62 D D UDSP 63 D D UDSP 66 D D UDSP 69 D D UDSP 70 D D UDSP 73 D D UDSP 76 D D UDSP 77 D D UDSP 83

Article 9

—

. - 1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; 2° Les dispositions du a du 3° du I sont applicables aux pensions

Article D811-83-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

cause ; 3° Toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats ; 4° Les autres personnes convoquées par le président du conseil de discipline, mentionnées à l'article D. 811-83

Article 3

—

immeuble le “ Séranne ”, 140, quai Flora-Tristan, 34070 Montpellier ; - une unité éducative de milieu ouvert Montpellier Hortus sise immeuble le “ Séranne “, 140, quai Flora-Tristan, 34070 Montpellier ; - une unité éducative de milieu ouvert Sète sise 83

Article L4211-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 17

Code de la santé publique

distribution et l'exploitation des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83

Article R131-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code de l'environnement

membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 131-37 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi n° 83

Article L1614-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40

Code général des collectivités territoriales

bilan financier prévu à l'article L. 1614-3 : – les crédits inclus dans la dotation d'équipement des territoires ruraux des communes et la dotation de soutien à l'investissement des départements ; – les ressources prévues à l'article 113 de la loi n° 83

Article R214-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

des fonds de placement immobilier professionnels ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent et de forme similaire mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-37 satisfont aux conditions prévues à l'article R. 214-83

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