L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

84 et 85 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces deux derniers textes par fausse application, ensemble l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

et intérêts pour préjudice de jouissance, de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le

Mans et pris de la violation des articles 2 et 3, 591 et 592 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, L. 455 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n 74-1118 du 27 décembre

450 du code de procédure civile

468 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de la loi du 23 juin 2006, l'article 2114 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, applicables en la cause et l'article 2393 du même code ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

114, 115 et 855 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 855 du code de procédure civile n'est pas applicable à la déclaration de créance ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

682, 689 et 689-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 84 et 85 du même code. » Réponse de la Cour 4.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

857 du code de procédure civile devrait être écarté dans le cadre d'une procédure de référé, et que si l'article 858 de ce code précise qu'en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation

contraires aux dispositions des articles 906 et 954 du code de procédure civile ; elle a sollicité également 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A l'appui de ses prétentions

450 du Code de Procédure Civile

MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent