, 85 qui lui a été réglée à la suite du jugement prud'homal et à lui payer la somme de 1. 500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

. ; que la société débitrice ayant été mise en redressement judiciaire, ce dernier, poursuivi en paiement par la société Cavia, a invoqué l'extinction de la créance, comme ayant été déclarée irrégulièrement

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Y..., caution, à l'encontre de la décision d'admission de la créance ; Sur le premier moyen : Vu les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et L. 621-43 du Code de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-24 du code de commerce et 853 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 708 et 709 de l'ancien code de procédure civile, applicables

1382 du code civil.

1134, 1147, 1176 et suivants et 1152 du code civil et de l'article 700 du code procédure civile, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 26 avril 2021 en ce qu'il a condamné

1985 devenu l'article L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par lettre du 3 février

X... n'alléguait aucun grief à l'appui de sa demande de nullité, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé les articles 4 et 6 du nouveau code de procédure civile ; 4°/ qu'en estimant de

[H] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Seux Siam et la société M85 de leurs demandes respectives d'indemnité procédurale ;

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que la déclaration des créances

450 du code de procédure civile

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS FLORE PARTICIPATIONS, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

X... à l'encontre de la société PBI et de la SCI, la cour d'appel a violé les articles 853 et 855 du code de procédure civile, ainsi que l‘article 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Mais

843, 852 et 856 du code civil, en déboutant M.

COVIMA, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 853 108 892, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillante

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.