450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Noël Dary coupable d'abus

1343-2 du code civil, - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum la Société d'expertise comptable de France (Secofra), M.

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

L.1231-7 du code civil), - condamner la société à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux entiers dépens.

La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe

885 I bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à

112 du code de procédure civile, par les conclusions au fond de la SAS Grand Sud Investissement », la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile, ensemble les articles 118 et 119 du

562 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART, QUE par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation sera limitée au chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a déclaré

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies au 1 de l'article 885 O bis ; que l'arrêt relève encore que M.

578, 605 et 606 du code civil ensemble les articles 885 D et 768 du code fiscal des impôs ; 2°) ALORS QUE l'emprunteur d'une somme d'argent en devient, dès la remise des fonds, propriétaire, à charge

« Les articles 887 et 888 du même code qui ont trait au partage successoral prévoient toutefois qu'il peut y avoir lieu à rescision lorsque l'un des cohéritiers établit à son préjudice une lésion de

de personnes soumise aux dispositions des articles 1842 et suivants du Code civil et de l'article 8 du Code Général des Impôts (CGI), au sein de laquelle elle est cogérante et salariée.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

834, 835 et 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile