SUR CE, Aux termes de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

SUR CE, Aux termes de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

SUR CE, Aux termes de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

SUR CE, Aux termes de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

SUR CE, Aux termes de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

SUR CE, Aux termes de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

SUR CE, Aux termes de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

1992, ensemble les articles L.1235-1 et L.1232-1 du code du travail ; 3°/ enfin que lorsque, à la demande du salarié, l'employeur a régulièrement assuré la réunion du conseil prévue par l'article 66

SUR CE, Aux termes de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

SUR CE, Aux termes de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

SUR CE, Aux termes de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

dans la limite de six mois sans tenir compte de la contribution susvisée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code de travail, le premier, dans sa rédaction

L'article 80 duodecies du même code dispose que : " 1.

SUR CE, Aux termes de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que le salarié avait adressé

L. 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1°du Code du travail.  

L. 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1°du Code du travail.  

L. 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1°du Code du travail.