L. 102-13 et R. 122-2 du code de l'urbanisme ; - l'accord des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense n'a pas été préalablement recueilli, en méconnaissance de l'article R. 425-9 du

L. 141-5-3 du code de l'énergie. ». 13.

L. 600-9 du code de l'urbanisme et qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme alors applicable : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à

En premier lieu, aux termes de l’article L. 143-24 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale

In respect of the latter, they relied on Article 417¹ § 4 and subsequently Article 417 of the Civil Code.

Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 960 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que son employeur avait donc jusqu'au 13 avril 2013 pour le licencier ou reprendre le versement de ses salaires, en vertu des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail et que

En vertu du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, sont notamment passibles de l'impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi

Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 22 mai 2019, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles 451, 489, 1109, 1110, 1131, l 132 et 1304 anciens du code civil, 1589, 2224, 2234 et 2235

; - il méconnaît l'article R. 512-20 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 123-9 et R. 123-11 du même code ; - il méconnaît l'article 22 du décret n°2014-450 du 2 mai 2014 et

B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 132-1, R. 132-1 et R. 132-du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique combinés, d'une part, à l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et, d'autre

La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 () ".

L. 123-13 du code de l'urbanisme et sans le soumettre à une nouvelle enquête publique.

en continuité prévu par les dispositions des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l'urbanisme ; o ne pouvait autoriser la révision du PLU sur le fondement de l'article L. 153-34 du code

    The notarial grids are referred to and defined in Article 111 § 5 of the Tax Code, which came into force on 1 January 2016.

L.145-41 du code de commerce et 1345-5 du code civil.

450 du code de procédure civile