Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1844, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article L. 227-16 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

Vu le jugement rendu le 9 mars 2023 par le tribunal de commerce de Nice, se déclarant compétent, disant n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnant la

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[I] [J] [M] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 16 OCTOBRE 2025, et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

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À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 221-18, L. 221-1 2° et L. 221-3 du code de la consommation, la société ABC fait valoir que la société Itac ne démontre pas que la location financière

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 222-33-2 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

dont ils sont propriétaires, sur le fondement de l'article 1684-3 du code général des impôts, instituant une responsabilité solidaire à la charge des bailleurs ; que le trésorier a engagé une action paulienne

du refus d'agrément, la cour d'appel a violé les articles L. 228-24 du code de commerce et 1843-4 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon les dispositions de l'article L. 228-24

L. 624-3 et L. 225-254 du code de commerce, sans avoir invité les parties à en discuter contradictoirement, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.

L.225-248 et L.651-2 du code de commerce ; ALORS, enfin, QU' aux termes de l'article L.511-7 du code monétaire et financier, une société est autorisée à "procéder à des opérations de trésorerie avec

Dit que lors de cette audience du 16 juillet 2026 à 9h30 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite

Par acte du 22 octobre 2014, les sociétés Consulting Coves et [Q] ont fait assigner M. [O] devant le tribunal de commerce de Rouen. M.

D.732-1 du code du travail violent les dispositions de l'article 54-i de la loi du 20 juin 1936 ; Considérant qu'aux termes de l'article D.732-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n°