Les établissements s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural, pour le contrôle régulier de l'état de santé des animaux.

Article 92

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L642-13

Article 145

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L514-1

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime R811-46

Article 1

—

territoriales ; 6° La réserve citoyenne de réinsertion prévue à l'article L. 411-10 du code pénitentiaire ; 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l'article L. 136 du code des postes et des communications électroniques.

Article R4163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98

Code du travail

ou de la caisse mentionnée à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail qui demeure en cours à la fin de l'année civile, le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article

Article L313-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Code de la construction et de l'habitation

Ces organismes sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

l'article 222-4 du code pénal ; 2° bis Crime de viol commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code pénal, avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles

Article L169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Code de la sécurité sociale

Les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 341-2 lorsque la mise en invalidité résulte de l'acte de terrorisme ; 9° Le délai et la durée minimale d'affiliation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

Code général des impôts

L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2, L. 341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en application des articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de l'urbanisme, à la condition : a) Que l'acte constatant la donation

Article L5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De cessions gratuites à l'expiration de concessions

Article R861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la sécurité sociale

732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; 7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. 434-1 du présent code ; 8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article

Article R411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Code rural (nouveau)

La mise en demeure prévue au 1° du I de l'article L. 411-31 pour l'application de l'article L. 411-53 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 302 bis WC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 49

Code général des impôts

Cette redevance est due par : 1 (Abrogé) ; 2 (Abrogé) ; 3 Les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du lait cru titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 37

Code général des impôts, annexe III

Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison : 1° des mutations par décès ; 2° des apports

Article L4231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Code du travail

Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-1-2 du présent code, du fait que des salariés de son cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte sont soumis

Article L3411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 81

Code de la santé publique

Les dépenses de prévention résultant du présent livre, les dépenses de soins entraînées par l'application des articles L. 3414-1 et L. 3423-1 à L. 3425-2, ainsi que les dépenses d'aménagement des centres spécialisés sont prises en charge par l'Etat, à

Article L432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de la consommation

produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque de produits ou de services et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2

Article R321-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Code forestier (nouveau)

conseiller titulaire ou suppléant d'un centre régional élu par le collège départemental sont incompatibles : 1° Dans le ressort de ce centre, avec les fonctions de membre d'une chambre d'agriculture élu en application des 1 à 5 de l'article R. 511-6 du code

Article L623-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de l'accord amiable homologué prévu à l'article L. 611-8 du présent code ou à l'article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, l'administrateur reçoit communication du

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