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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c08709cdc6046d47982c25
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2
Source officielleTrib. de Commerce
69c16e60cdc6046d47aaf24a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0a308cdc6046d4799e520
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5bd06cdc6046d4744bdc9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0a2f1cdc6046d4799e37f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0ae6dcdc6046d479aa1bf
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c12c19cdc6046d47a4a331
10 avril 2025
10 avril 2025
La liquidation judiciaire de la SARL AJS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0a099cdc6046d4799bceb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0a355cdc6046d4799e9f1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c095b7cdc6046d47990a44
15 juillet 2025
15 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0a04fcdc6046d4799b832
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2
Source officielleRendu de décisions
6a0be16fcdc6046d4725b261
12 mai 2026
12 mai 2026
La liquidation judiciaire de la SAS EVOLTEC doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69da7bcdcdc6046d47e4ae6c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a98dcdc6046d47a4b212
4 mai 2026
4 mai 2026
En conséquence, il y aura lieu d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
69f69f31cdc6046d4764d8ab
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 05
69f6a190cdc6046d4764ff0e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Source officielleChambre 05
69f678decdc6046d476240d6
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 05
69f6a1bfcdc6046d47650229
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69da40c2cdc6046d47dfc68f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69f73e4bcdc6046d4770947a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Ordonne la jonction de la cause
Source officiellePage 65 sur 1992