812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

ADRESSE DE LA SOCIETE : [Adresse 3] ADRESSE PERSONNELLE : [Adresse 4] IMMATRICULATION AU RCS D'[Localité 1] : 810 112 870 PAR ORDONNANCE en date du 16 septembre 2025, le président du tribunal de commerce

X... ne retirerait aucun reliquat de la licitation de l'immeuble et que l'article 815-17, alinéa 3, du code civil n'exige pas pour son application que le partage conduise au désintéressement intégral du

la date d'audience, vu l'article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : ALTRIA [Adresse 2] Activité : Prestations de services suivi de

812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 08 Septembre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 06 Octobre 2025 par

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

Sur les conclusions de l'ONIAM présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce.

R. 811-15 et suivants du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme D... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1647 B sexies du même code : I.

R. 153-3 à R. 153-9 du code de commerce ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné la société Fiscalead à verser à la société Eurotax la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

DE FONDS DE COMMERCE ; QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN "ACTE DE COMMERCE" AU SENS DES ARTICLES 632 DU CODE DE COMMERCE ET L. 411-3 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; QUE DES LORS, EN ECARTANT L'EXCEPTION

articles L.442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir la société Rero en son appel, Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du

16 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la saisie-contrefaçon du 28 octobre 2004, l'arrêt retient qu'elle n'était pas fondée sur les articles 812 et 813 du code de procédure civile

L640-1 du code de commerce.

BO CARRELAGE [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 811 336 346 Assignée conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile et n'ayant pas constitué