L. 113-9 du code des assurances avait vocation à s'appliquer ; Et attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 113-9 du code des assurances et 455 du code de procédure civile

Elle rappelle les articles L. 113-2 et -8 du code des assurances, et fait valoir que M.

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-5 du code des assurances ; Attendu que, pour l'application de ce texte, la

L. 113-8 du Code des assurances ; qu'après le décès de Gaëtan X... en 1993, l'instance a été reprise par son épouse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 1995), d'avoir

L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que le contrat qu'il avait conclu avec la caisse de prévoyance vie des assurances du groupe de Paris était nul en application de l'article

des assurances, dont le siège social est à Paris La Défense 2 (Hauts-de-Seine), Tour American International, 2°/ la société à responsabilité limitée Diners assurances, dont le siège est à Paris (8e)

L. 113-4 du Code des assurances, l'application des stipulations du contrat d'assurances qui renvoyaient aux dispositions de l'article L. 113-9 de ce Code, lesquelles sont seulement applicables aux omissions

L. 143-11-7 et D. 146-4-2 du Code du travail ; que, la société ayant été mise en règlement judiciaire en 1983, la SMABTP a refusé de payer les indemnités résultant du licenciement du personnel, faute

de l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de l'assureur, si les stipulations

La Mutuelle Confédérale d'Assurances des Buralistes, dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 11 juillet 2023, demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, L.112

méconnaissent cette diposition impérative dès lors que, sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation du rapport du docteur X... et du questionnaire de santé, de manque de base légale au regard de l'article

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L.113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M.

Sur le principe de la garantie Selon l'article L. 113-2 du code des assurances l'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions

7.12 des conditions générales d'assurance ne peut être évincée par application de la loi française, « que l'article L. 113-1 du code des assurances ne peut être appliqué en tant que loi de police » (arrêt

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat d'assurance au titre de l'article L. 113-8 du code des assurances Au visa des articles 1103, 1104 du code civil et L.113-8 du code des assurances

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 113-2, alinéa 3, et L. 113-4 du Code des assurances ; Attendu que M.