traitement entre les salariés n'ait pas été énoncée dans l'accord de substitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du principe susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1224-1 du Code du travail.

Elle estime que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer au motif qu'après la dissolution de l'UNION CAPIG, elle n'a pas rapatrié en son sein le service "

B... soutient que : /- le lien de subordination entre la commune de SUCY EN BRIE et lui, antérieur à la rupture du contrat de travail, rendait inapplicable l'article L.1224-3 du code du travail dans la

affectés à l'exécution du marché, lesquels peuvent s'y opposer, ne peut à lui seul et sauf clause contraire le prévoyant, faire échec aux dispositions de l'article L. 1226-6 du code du travail ; qu'il

L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié au à titre d'indemnité pour

A cet égard, il est rappelé cependant que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié

moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour prononcer la mise hors de cause de l'AAFP de Rouen et pour fixer les indemnités de rupture et de dommages-intérêts de la salariée

L. 1224-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de

à l'employeur en vertu du deuxième alinéa de cet article ; - il y a bien eu transfert du contrat de travail de Mme B au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - la mesure de transfert du

en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, - allouer à la société ENGIE Cofely la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

ces conditions lui être fait grief d'avoir agi en fraude des droits et obligations nés de l'article L 1224-1 du code du travail ni d'avoir agi en collusion frauduleuse avec l'EURL Le Moulin de Lanrodec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[R] soutient que la société SEAC « GUIRAUD FRERES » n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, dans la mesure où elle n'a pas repris son contrat de travail à l'identique

X... a été transféré de plein droit, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société repreneur du marché de gardiennage, à savoir la société VALDOM SECURITE.

Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant

Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant