14 et 15 du code civil, ensemble les articles 1103, anciennement 1134, du code civil et L.1221-1 du code du travail ; 4°/ qu' est claire et précise la clause selon laquelle ‘les différends nés à l'occasion

de celui-ci sur le fondement de l'article L. 1226-23 du code du travail.

contacté directement le médecin du travail, de sorte que le seul premier avis émis devait s'appliquer, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 4624-4 et L. 4624-7 du code du travail. »

L.1221-19 et suivants du code du travail.

P..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail

à l'article R. 4624-42 du code du travail, peu important que cet examen soit réalisé durant un arrêt de travail du salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, alinéa

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour

Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153

l'accord collectif « Nouveau contrat social, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; 3°/ que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail porte atteinte

P... de cause réelle et sérieuse ; que toutefois les dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque la proposition de l'employeur de modifier le contrat de travail

les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles R 4624-21, R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail, ensemble L 1222-26-2 et L 1226-4 du même code - ALORS QUE D'AUTRE

de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1224-1et L. 1232-1 du même code ; 4°/ qu'en affirmant que M.

salariée, la cour d'appel a mis en oeuvre un principe erroné en droit, et violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que tous les contrats de travail des salariés attachés à l'entité transférée

L. 1224-2 du code du travail ; 2.

3171-4 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que le mandat représentatif, qui n'est pas suspendu en cas de maladie ou d'accident du travail