L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-24 du code du travail : 16.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

Selon l'article L.1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION 1 ' sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

L. 3171-4 du code du travail.

Il expose que : - l'employeur ne lui a pas délivré les bulletins de salaire des mois de juin, juillet et août 2011, contrairement à son obligation légale des articles 3243-1 et 3243-2 du code du travail

Il expose que : - l'employeur ne lui a pas délivré les bulletins de salaire des mois de juin, juillet et août 2011, contrairement à son obligation légale des articles 3243-1 et 3243-2 du code du travail

Il expose que : - l'employeur ne lui a pas délivré les bulletins de salaire des mois de juin, juillet et août 2011, contrairement à son obligation légale des articles 3243-1 et 3243-2 du code du travail

Le jugement est infirmé de ce chef. 5-2 sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

Sur la démission : Il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié qui dispose du droit

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

Sur la demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à

Sur la rupture du contrat de travail -Sur l'imputabilité de la rupture Il résulte des dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

ne soient pas applicables pendant la période d'essai (article L. 1231-1 du code du travail) ne fait pas obstacle à ce que, sur le fondement des principes généraux de la responsabilité civile, on fasse

dissimulé et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

était antérieure au licenciement, l'action en résiliation judiciaire ne pouvait être dite sans objet, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235