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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2303613_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique
Source officielleChambre 3
DTA_2303614_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique
Source officielleChambre 3
DTA_2303615_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10933
27 septembre 2017
27 septembre 2017
de l'article L. 1222-6 du code du travail ; mais que le seul fait que la modification du contrat de travail de M.
Source officielle1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272e3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 1233-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7f
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Si l'employeur licencie un salarié pour motif économique, la lettre de licenciement doit respecter les prescriptions de l'article L. 1233-3, du code du travail ainsi libellé : " Constitue un licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f866
6 juin 2012
6 juin 2012
Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d206
25 mars 2009
25 mars 2009
L. 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2203252_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
, elle méconnaît l’article L. 1233-3 du code du travail dès lors qu’il n’appartenait pas à l’administration d’apprécier la pertinence de la fusion mais seulement de vérifier si elle avait conduit à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10783
22 septembre 2021
22 septembre 2021
: L'article L. 1233-3 du code du travail dispose : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad8d1bc2605de4b4b84
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[G] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les causes de première instance et d'appel, -de condamner M.
Source officielleSociale C salle 1
62c67bf2ca9bf26379030726
29 avril 2022
29 avril 2022
La cour se fonde, eu égard à la date de la lettre de licenciement, sur les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version au 01.12.2016 issue de la loi n°2016-1088 du 08.08.2016
Source officielleChambre Sociale
616290dbe498f0b428bb83de
18 avril 2013
18 avril 2013
exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ; Sur le motif économique Attendu que l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e46c25a97f0381f5446
25 février 2014
25 février 2014
[G] [S] les sommes suivantes . 27.200€ à titre de dommages et intérêts . 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleSociale C salle 1
62c67beeca9bf26379030710
29 avril 2022
29 avril 2022
La cour se fonde, eu égard à la date de la lettre de licenciement, sur les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version au 01.12.2016 issue de la loi n°2016-1088 du 08.08.2016
Source officielleSociale C salle 1
62c67befca9bf26379030716
29 avril 2022
29 avril 2022
La cour se fonde, eu égard à la date de la lettre de licenciement, sur les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version au 01.12.2016 issue de la loi n°2016-1088 du 08.08.2016
Source officielleSociale C salle 1
62c67bf0ca9bf2637903071e
29 avril 2022
29 avril 2022
La cour se fonde, eu égard à la date de la lettre de licenciement, sur les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version au 01.12.2016 issue de la loi n°2016-1088 du 08.08.2016
Source officielleSociale C salle 1
62c67bf2ca9bf26379030728
29 avril 2022
29 avril 2022
La cour se fonde, eu égard à la date de la lettre de licenciement, sur les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version au 01.12.2016 issue de la loi n°2016-1088 du 08.08.2016
Source officielleSociale C salle 1
62c67bf3ca9bf2637903072e
29 avril 2022
29 avril 2022
La cour se fonde, eu égard à la date de la lettre de licenciement, sur les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version au 01.12.2016 issue de la loi n°2016-1088 du 08.08.2016
Source officielleSociale C salle 1
62c67bf1ca9bf26379030724
29 avril 2022
29 avril 2022
La cour se fonde, eu égard à la date de la lettre de licenciement, sur les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version au 01.12.2016 issue de la loi n°2016-1088 du 08.08.2016
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