novembre 2002, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II à l'article A. 243-1 du même code ; 2°/ qu'en l'espèce, la déclaration de sinistre du 15 novembre 2002

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 100€ sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 100€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les

Le 13 janvier 2021, le préfet a demandé une troisième prolongation sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 668-2 du Code de procédure pénale ; Sur les quatrième et cinquième moyens de

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[X] irrecevable en ses prétentions visant à l'annulation des résolutions n°12, 13 et 15 du procès-verbal d'assemblée du 17 juin 2019 en application de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile

juillet, en application de l'article 801 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, l'appel du prévenu du 17 juillet 2003 était irrecevable comme tardif ; "alors que, si la signification n'a pas

ans; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 332 du Code pénal tel qu'il était applicable à l'époque des faits, des articles 222-23 et suivants

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce * Condamner la société High Sea Production à titre de provision à payer à la société

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions du procureur de la République constituées par l'assignation délivrée le 15 juillet 2024 à Mme [P] [K] et M.

Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

L. 122-17 du Code du travail de "la loi de modernisation sociale" et de la violation des articles L. 122-14-8 du Code du travail et 15 et 16 du nouveau Code de procédure civle, il est fait grief à l'arrêt

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 145-15, L.

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise, au sens de l'article

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L

L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'article L. 13-13 de ce code, dans sa rédaction applicable en la cause, prévoit que les indemnités allouées doivent couvrir