d'ALENCON, en application des dispositions de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, - voir condamner, sur le fondement des dispositions de l'article 1134 du code civil, la société JPY'S à payer

450 du code de procédure civile

L. 2323-78 du code du travail ; 2°/ que le droit d'alerte du comité d'entreprise prévu à l'article L. 2323-78 du code du travail a pour finalité de prévenir la survenance de difficultés économiques

janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; qu'ainsi, en décidant que peu importaient les motifs de la contestation du représentant des créanciers et que le droit proportionnel accordé

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

en tout état de cause en vertu des dispositions de l'article 123 du code de procédure civile.

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

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L. 145-41 du Code de commerce.

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Aux termes de son assignation réitérée oralement à l'audience du 27 mars 2025, Madame [O] [C] demande : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article L. 237-2 du code de commerce, Vu l'article

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[L] [H], en sa qualité de liquidateur amiable de la société RS PARE-BRISE, aux fins de voir : Vu l'article L. 237-12 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, JUGER

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L. 622-27 du code de commerce, ni le délai d'appel de l'article R. 661-3 du même code ; Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté qu'avait été apposé sur chacun des deux avis de réception des

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

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