Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 364 résultats pour « article L. 236-27 du code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 364 résultats pour « article L. 236-27 du code de commerce »
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Article 5
La société Nersa présentera au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, au plus tard six mois avant l'arrivée du premier assemblage combustible dans l'installation, un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les
Article 371 AJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43
La transmission des informations et pièces à la direction générale des finances publiques est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 du même code.
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R3241-33 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Section 2 : Services interarmées, Art. R3241-26, Art. R3241-27, Art. R3241-28, Art.
Article R750-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 22
-Les articles R. 112-27 et R. 112-28 sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils portent sur les biens dont l'Etat est propriétaire, les articles R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables de
Article 6
Toutefois, les articles 3 et 4 du présent décret modifiant les articles 16 et 20 du décret susvisé du 27 février 1946 ne prendront effet qu’au 1er janvier 1972.
Article 325-31
Le conseiller en investissements financiers applique les articles 313-18 à 313-27, à l’exception des articles 313-23 et 313-25.
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
l'image animée ou les constats d'huissier établis à la demande d'un ayant droit dans les conditions prévues à l'article L. 331-19 doivent comporter : 1° Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 1° de l'annexe du décret n° 2010-236
Article L236-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35
Lorsque des marchandises provenant de l'Union européenne mentionnées à l'article L. 236-5 sont introduites, à l'occasion d'échanges au sein de l'Union, sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy
Article D812-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83
La voie interne est ouverte aux étudiants ayant validé 120 crédits européens dans le cadre du cycle préparatoire d'études en paysage prévu au dernier alinéa de l'article D. 812-27 du présent code, mis en place par un établissement autorisé à délivrer
Article L711-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85
Dans les conditions prévues à l'article L. 712-11 du présent code et dans les matières définies à l'article L. 2221-1 du code du travail, CCI France négocie et signe les conventions et accords collectifs applicables aux personnels des chambres de commerce
Article 62
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L612-3
Article 32
Le second alinéa de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital.
Article 2
Le bordereau d'inscription d'une saisie de navire au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
Article R342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99
Il mentionne, en plus des informations requises à l'article R. 521-6 du code de commerce, le cas échéant :
Article R811-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 91
Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première
LEGIARTI000035664990
Articles L. 546-1 et R. 546-3 Code de la santé publique Identification, par l'Institut national du cancer, des organisations justifiant d'une capacité d'expertise ou d'évaluation particulière en matière de cancer ("labellisation") Article D.
Article L313-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52
commerciales sous forme de prêts participatifs régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20.
Article 112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35
Les sommes incorporées aux capitaux propres à l'occasion d'une fusion ou scission sans échange de titres au sens des 3° ou 4° du II de l'article L. 236-3 du code de commerce ; 2° Les amortissements de tout ou partie de leur capital social, parts d'intérêt
Article 40
- Code général des impôts, CGI. Art. 75-0 C II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]
Article 1
La destination de construction " exploitation agricole et forestière " prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.
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