Article 371 AJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

La transmission des informations et pièces à la direction générale des finances publiques est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 du même code.

Articles cités dans le texte

Article R123-7 Article R123-1

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article 371 AJ — à vérifier avec chaque décision.

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800088

23 octobre 2014

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068973

25 juin 2012

CAA

2ème chambre

DCA_21PA01232_20220601

1 juin 2022

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