6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Au vu des motifs qui précèdent, il convient d'ordonner la réouverture des débats en application des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, pour recueillir les explications des parties sur

L. 443-1, L. 443-2 , L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit c'est

L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni de ses écritures soumises au premier président que la société ait soutenu que les intérêts de retard devaient

313-1, 313-3 et 441-1 du Code pénal et 441-3 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradictions de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles

441-1 du Code pénal, L. 626-2 du Code de commerce, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision

, D.442-3 et l'annexe 4-2-1 du code de commerce, Vu l'article 1114 du code civil Vu les articles 42 et 46 du code de procédure civile, Vu les articles 83 à 89 du code de procédure civile, Vu l'article

dont il se prévalait ; 2 / que viole l'article 1376 du Code civil, l'arrêt qui applique les dispositions de ce texte au cas d'un assureur ayant procédé à la liquidation d'une indemnité en vertu d'un

[C] [L] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC.

Khalil et pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 4 de l'ancien Code pénal, 19, 5 et 6 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, Vu les articles L.441-10 et L.422-1 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 835 du Code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent, RECEVOIR Monsieur [D] [N] en l'ensemble de ses demandes,

de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

L. 442-6 du code de commerce ; Attendu que la société Mano reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme le soutenait

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

A.444-191 V du code de commerce ; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonné l'emploi des dépens en frais taxés de vente.