Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
625bae7644cde4277d1bd624
15 avril 2022
15 avril 2022
Il convient de relever que la facture produite ne mentionne pas tous les éléments prévus à l'article L.441-3 du code du commerce et notamment les prix unitaires hors TVA des produits vendus et services
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005534_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes du c) de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fec6
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Madame X... soutient que cette stipulation est nulle au visa de l'article L. 145-15 du code de commerce et donc contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-40 du même code, aux termes
Source officielle1ère Chambre
6979c46ccdc6046d47f3d152
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle argue subsidiairement l'action d'irrecevabilité pour cause de prescription en vertu de l'article L.110-4 du code de commerce, faisant valoir que l'obligation au paiement du client prend naissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34e
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Le 11 juin 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 96 salariés sur le fondement de l'article L 631-17 du code de commerce et une première vague de licenciement a été
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db29
4 avril 2011
4 avril 2011
des parties demande de lui donner acte de ses propositions formulées sur le fondement de l'article 257-2 du code civil ; Qu'aucune irrecevabilité relative à l'application de cet article n'ayant été
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03299_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La clôture de l'instruction a été fixée 10 octobre 2022, par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e0b
26 octobre 2017
26 octobre 2017
X...à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100199_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Dès lors, un tel secteur doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60329efa07a7601373db780f
19 décembre 2017
19 décembre 2017
L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle et 54 de la CBE, une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique, lequel est constitué par tout ce qui
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
S.C.P. SILVESTRI BAUJETc/S.E
65b35d821d7564000872dccb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 699 du même code.
Source officielle1re Chambre A
615e0b10c25a97f0381f4a41
30 avril 2013
30 avril 2013
le conseiller de la mise en état, il résulte du dessaisissement, pour le débiteur, de l'administration et de la disposition de ses biens, prévu par l'article L 641-9 du Code de commerce, à la suite du
Source officielleChambre 1-11 OP
68df5f1838ac3a658931de1f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le fond Sur la demande principale En application de l'article L. 444-1 alinéa 3 du code du commerce les prestations que les notaires accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un
Source officielle6ème chambre
DTA_2101864_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360caa03c369c7f74997053
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[M] [H] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
19 mars 2014
L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère
Source officielle13e chambre
602349de85ffdb3a065136ed
9 février 2021
9 février 2021
Conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve est libre entre commerçants.
Source officielle13e chambre
602349de85ffdb3a065136ef
9 février 2021
9 février 2021
Conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve est libre entre commerçants.
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59ed
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L621-48 alinéa 2 du code de commerce, - condamner M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10190
8 avril 2021
8 avril 2021
en application des articles L. 611-4 et suivants du code de commerce, prévoit la restructuration pour un montant total de 97 956,20 euros sur une durée de 60 mois à compter de juin 2012 des concours suivants
Source officiellePage 65 sur 114