L. 621-24 du Code de commerce, se réservant la faculté d'invoquer les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du même Code ; que la Caisse a déclaré sa créance le 12 novembre 1999 puis a adressé

L.121-12 du code des assurances et 1252 du code civil.

Le 12 juillet 2024, la société Marina Voyages a saisi la cour d'appel d'une requête en application de l'article 463 du code de procédure civile en rectification de l' omission de statuer sur sa demande

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile : 3.

et à la liquidation judiciaire des entreprises, des articles 177, 405, 408 et 460 anciens du Code pénal, des articles 425 et 488-1 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6, 7, 575 et 593 du Code de

L.640-1 du Code de Commerce.

A TITRE SUBSIDIAIRE, AU FOND Vu l'article L.145- 46-1 du Code de Commerce, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu les articles 143, 144, 263 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

L. 223-21 du code de commerce, M.

Que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

L. 420-1 du Code de commerce, la Cour d'appel a violé l'article 6, §. 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

L. 4613-1 et L. 4613-3 du code du travail ; 3°/ que si le collège désignatif peut opter pour un scrutin majoritaire, c'est à la condition qu'un accord unanime soit intervenu, cet accord devant être

prohibées par les articles L.420-1 1°, 2°, 3° du code de commerce et 101-1 a) et b) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

des articles L.641-1 et L.622-6 du code de commerce »; et * « Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 31/03/2026 à 9 heures, pour qu'il soit statué

DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SASU Humanitas coaching [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 891 553 463 RCS [Localité 1] Activité : La prise de participation au capital d'entreprises ainsi

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société LRF CORP EURL au capital de 7.000,00 euros, identifiée sous le n° 904 469 889 RCS, [Localité 1] (2021 B, [Localité 2]), dont le siège

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

Vu les articles 1103, 1104, 2288 et suivants du code civil Vu l'article 472 du code de procédure civile. Vu les pièces versées aux débats.