6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 463-1 du code de commerce ; 3°/ que les parties doivent pouvoir connaître et commenter

L. 463-1 du code de commerce, aux termes duquel "l'instruction et la procédure devant le conseil de la concurrence sont pleinement contradictoires" et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

D'autre part, l'article L. 463-1 du code de commerce dispose que " l'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires ", sous réserve notamment des dispositions prévues

L. 463-1 du Code de commerce et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant estimé que l'examen des écritures et des pièces de la procédure révèle

L. 463-2 du Code de commerce et de l'article 18 du décret du 29 décembre 1986 que l'acte définissant les griefs notifiés par le Conseil aux parties intéressées et le rapport doivent être établis par le

L. 463-1 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, tenue de vérifier si les conditions d'application des articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce

849 du 19 octobre 1987, par lequel cette partie demande à la cour de : Vu l'article L. 463-1 du Code de commerce, vu l'article 6 de la CEDH, la recevoir en son recours, la déclarée bien fondée et annuler

L.463-1 du code de commerce ; Alors, d'autre part, et en tout état de cause qu' en vertu de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 14-3 du Pacte international

L. 420-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 462-8 du même code ; 4°/ que méconnaît les articles 4 du code civil et L. 420-2 du code de commerce, le juge de la concurrence qui refuse de délimiter

L 463-1 du code de commerce qui dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigible les créances échues.

L 461-1-II, L 461-3, L 463-2 à L 463-4, L 463-7 et R 461-3 du code de commerce, la première s'exerçant sous l'autorité du rapporteur général, à qui il revient de notifier les griefs aux intéressés et

la contradiction consacré par l'article L 463-1 du Code de commerce, en ne lui rendant pas accessible l'ensemble du dossier d'instruction, notamment le rapport administratif d'enquête et l'avis du CSA,

L. 420-1 et L. 464-2 III du code de commerce, et 81§1 du traité de Rome (devenu 101§1 du traité de fonctionnement de l'Union européenne TFUE) ; Mais attendu qu'ayant relevé que les sociétés Adia, Adecco

, ensemble l'article L 463-2 du Code de commerce.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 463-1 du code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur le refus allégué d'engager une procédure contradictoire et de faire application de l'article L.464-1 du code de commerce9 B.

L. 420-1 et L. 464-6-1 du code de commerce ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce doivent être interprétées en se référant à l'interprétation donnée en droit communautaire

« en conséquence de l'annulation prononcée sur le fondement de l'article 6-1 de la Convention ESDH, la cour est tenue, par application des dispositions des articles 1. 464-8 du Code de commerce, 561 et