690 et 654 du code civil [en réalité du code de procédure civile], allègue de la nullité de l'acte introductif d'instance au motif qu'il a été délivré au [Adresse 1], ancienne succursale

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif de l'article L .651-2 du code de commerce ne se cumulant pas avec l'action en responsabilité

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 651-2 du code de commerce.

Alors en premier lieu que le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de gérer dans l'un des cas visés aux articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce parmi

[B] la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L441-10 du code de commerce.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

L. 650-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 650-1 du code de commerce : 18.

655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 5°) ALORS QUE les dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre

[J] [E] demande à la cour, au visa des articles L.653 et suivants du code de commerce de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Gap du 27 mai 2022 en toutes ses dispositions, statuant

R 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai (...) » ; qu'il se réclame donc dudit article R 653-3 du code de commerce qui renvoie aux publicités de l'article R 621-8, selon lequel

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Aux termes de l'article L.651-2 al.1 du code de commerce, 'Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

653 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que pour la deuxième partie du mur, "le sommet de la partie inférieure du mur de cinq mètres environ, est aménagé pour

727 du code de procédure civile ancien, le commandement aux fins de saisie immobilière et les sommations ayant été délivrés conformément aux dispositions des articles 653 et suivants du code de procédure

654, 655, 656 et 670-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec Mme

aux débats, Condamner la société EVA à payer à la société VIACON FRANCE la somme de 81 960 euros en principal, majorée des intérêts au taux visé à l'article 446-1 du Code de commerce, soit 3 fois le