L.653-4-5° et L.653-5-5° et 6° du Code de commerce et sont susceptibles de l'application d'une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale

[U] [D] en comblement du passif et en faillite personnelle, au visa des articles L.651-2, L. 653-4 et L. 653-5 du Code de commerce, devant la Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz.

659 du code de procédure civile.

656 du code de procédure civile.

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, 544 du code civil, et les articles L.651-2 du

L. 653-2 et L. 654-15 du code de commerce, Vu les articles L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Juger qu'il existe des vices cachés affectant le véhicule

DKV STORY (DA signifiée le 06.09.2022 art 659 et conclusions signifiées le 07.10.2022 art 659) [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE Appel d'un(e) Jugement rendu(e) le 07 Janvier 2022 par le Tribunal

de l'article 699 du Code de procédure civile.

L'article L. 653-8 alinéa 1er du même code dispose par ailleurs que dans les cas énumérés aux articles L. 653-3 à L. 653-8, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

) ; que l'article L. 653-17 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités d'application de ces dispositions ; que selon l'article 5 du décret du 22 mars 1969, applicable à la date

L. 651-2 et suivants et L. 653-1 et suivants du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 6 juin 2024 en ce qu'il a : * dit que l'insuffisance d'actif de la société

[P], par jugement du 2 septembre 2020, confirmé par l'arrêt du 20 mai 2021, la cour d'appel a violé l'article L. 653-1 code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce.

l'article 700 du code de procédure civile

L'UCB a régulièrement déclaré sa créance le 19 Novembre 2004, pour un montant de 63 587,90 euros et a, en application de l'article L 622-23 du Code de Commerce sollicité l'autorisation de poursuivre la

de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 28 Février 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699