Ce refus d'application de l'accord constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, conformément aux dispositions de l'article L.2254-2 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

    L’article 1 du code foncier, entré en vigueur en octobre 2001, proclame le principe selon lequel la protection de la terre comme composante la plus importante de l’environnement et comme

121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 4122-1, L. 4741-1, L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4321-4, L. 4744-5, L. 4532-9, R. 4323-58, R. 4323-59, R. 4323-60 à R. 4323-68, R. 4532-56, R. 4532-57 et R. 4532-63 à

Les interdictions susvisées seront limitées à la zone géographique suivante : départements 29, 56, 35 et 22.

    Le 13 décembre 1993, l'avocat du requérant, s’appuyant sur l'article 286 du code de procédure pénale, forma devant le tribunal départemental de Timiş un recours en annulation de la décision

1792 du code civil ni que le dommage est imputable à la construction (arrêt, p. 56 et 57) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, concernant CDF Ingénierie, à supposer que CDF Ingénierie puisse être considéré comme

Suivant actes sous seings privés du 11 mars 1997 Monsieur Aimé Y... et Madame Paulette Y... se sont portés cautions solidaires de leurs fils Frédéric à hauteur de 225. 220, 56 euros couvrant le montant

  220 du code de procédure pénale ; paragraphe 21 ci-dessous).

AUX MOTIFS QUE « Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires

Elles rappellent les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Elles rappellent les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, Et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée ; La société [1] soutient que les licenciements pour motif économique

Elles rappellent les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Elles rappellent les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.