les dispositions de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le prévoient.

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

de l'article 145 et celles des articles 138 et 142 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, qu'il résulte des dispositions des articles 138 à 142 susvisés du nouveau Code de procédure

cédé, et doivent être regardées comme une demande de substitution de motif qu’il convient de refuser ; - le surloyer payé en avance ne saurait être regardé comme une libéralité, l’administration ne démontrant

[R] soutient au visa de l'article R. 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution qu'il existe des moyens sérieux de réformation fondés sur les articles R. 232-6 et R. 323-2 du même code et 654, 656

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : /1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement

L 225-39 du Code de commerce.

Didier X... et son dessaisissement et après avoir déclaré irrecevables les conclusions d'appel qu'il a signifiées le 27 avril 2009, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 384, 403, 409,

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Il résulte des dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts que, dans le cas où le prix de l'acquisition d'une immobilisation a été volontairement minoré par les parties

34 du fait même de l’existence de l’article 238 du code pénal roumain.

Aux termes de l’article L. 233-2 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée : « Le montant du capital de la société est fixé par les statuts.

Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire

DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : SARL, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 504 236 670 Activité : l'exploitation de tous fonds de commerce de fleuriste et vente d'articles de décoration

de PERPIGNAN a reconnu à la société AIOI la qualité pour agir, mais déclaré l'action prescrite sur le fondement des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances en relevant que les travaux

[S] [C] le 9 juin 2023, Mme [K] [T] sollicite, sur la base des articles 1134, 1147, 1184, 1382 du code civil, L.121-21 à L.121-43 du code de la consommation, L.230-1, L.231-1, L.231-2, L.231-3, R.231-8

sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Eu égard aux circonstances de la cause, le tribunal déboutera chacune des deux parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code

des articles 329 et suivants du code civil.