En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision contestée, qui reprend les dispositions du 4° de

Dès lors, si l’intéressé a présenté une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreur de droit dans l’application de l’article L. 423-1 du code

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». Il ressort des pièces du dossier que M.

Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière en l’absence de mise en demeure préalable adressée par l’administration conformément au 3 de l’article LP. 423-1 du code des impôts ; -

En troisième lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées

En outre, les demandes de permis d'aménager doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l’urbanisme.

R. 423-1 du code de l'urbanisme, puisque M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le préfet a omis de saisir la commission du titre de séjour ; - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est contraire à l'article L. 423-1 du code de l'entrée

En quatrième lieu, et à titre principal, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du droit au séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.423-1 du code de l'aviation civile dispose que l'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L. 423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.423-1 du code de l'aviation civile dispose que l'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L. 423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.423-1 du code de l'aviation civile dispose que l'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L. 423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.423-1 du code de l'aviation civile dispose que l'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L. 423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.423-1 du code de l'aviation civile dispose que l'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L. 423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le

R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - il aurait dû obtenir une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet a méconnu les dispositions de l’article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit