D. 442-3 du code de commerce ne confère un monopole à la cour d'appel de Paris que pour connaître, en appel, des demandes fondées sur l'article L. 442-6 du même code ; que la demande d'indemnisation formée

- La jurisprudence retient que l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence consacrée par les articles L.442-6, I 2° et L.442-6, II du code de commerce constitue une loi de police dont

1382 du Code civil et L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.

L 442-6, I, 5° du code de commerce.

L. 442-6 I 2° du code de commerce.

-6 I 5° du code de commerce, et 1240 du code civil.

-1 II du code de commerce et 1382 du code civil.

[R] [B] qui demandent à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce applicable selon la législation en vigueur au moment des faits et de l'article 1240 du code civil, de : 1) se

Vu les dernières conclusions signifiées par la Société Sum service Usinage Metallisation le 4 décembre 2015 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L. 442-6 I, 5° du Code de commerce

L 442-6 I 5° du Code de commerce, invoquée pour la première fois en cause d'appel au soutien de cette action en réparation, tend bien aux mêmes fins que celle soumise aux Premiers Juges, même si le fondement

MOTIFS DE LA DECISION : Considérant que la société MARIONNAUD O'DYLIA se prévaut, au soutien de sa demande fondée sur l'article L 442-6-I-1 du Code de Commerce dirigée à l'encontre de la société YSLP,

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ que si une partie peut normalement mettre fin à un contrat à durée indéterminée pourvu qu'elle respecte les modalités prévues, le juge peut néanmoins, à partir

commerce, car elle est tenue de payer les loyers alors que le contrat est résilié et qu'elle ne dispose plus du matériel ; que les dispositions de l'article 442- 6 I 2° du code de commerce évoquent l'obtention

in fine), la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à justifier sa décision et, partant, a violé l'article L. 442-6, I, 5e, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L.442-6-2° a) du code de commerce ; 4°/ ALORS QUE les dispositions de l'article L.442-6-2° a) du code de commerce prévoient un régime de responsabilité pour faute prouvée ; que la charge de cette preuve

être qualifiées d'établies au sens de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce, lequel n'a ainsi aucune vocation à s'appliquer, - dire qu'il n'existe aucun acte de concurrence déloyale commis par la

L 442-6 5o du Code de commerce est sans application en la cause, l'A.S.E.I. étant une association sans but lucratif reconnue d'utilité publique et exerçant une activité civile.

et relèvent également de l'infraction prévue par l'article L 442-6 I 6° du Code de commerce.