. 623-1 du code de commerce.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

455 du code de procédure civile ; 6°/ que, comme la Société d'exploitation de l'entreprise G...

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

L. 640-4 du code de commerce.

700 du nouveau Code de procédure civile, et de l'avoir en outre condamnée à payer la somme supplémentaire de 4 000 francs sur le fondement de ce texte ; Mais attendu que ces moyens ne seraient pas

des employés du commerce et des interprofessionnels, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ au Syndicat commerce indépendant démocratique, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à Mme [F] [V], prise en

L. 622-25 et R. 622-23, 2° du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n&apos

X... pour la période du 9 octobre 1993 au 4 décembre 1993 que ce dernier, qui avait été employé comme directeur par la SARL de Dole, avait été repris par la société Pacific palissades en qualité de chef

450 du code de procédure civile.

et le 4 mars 2014, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que l'usage sérieux

2022 s'inscrit dans le statut des baux commerciaux, en son article L.145-28 du code du commerce, -déclarer prescrite par application de la prescription biennale de l'article L 145- 60 du code du commerce

), au profit de Mme Monique Y..., demeurant ... à Féré-en-Tardenois (Aisne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu l'article L.441-10, II du Code de Commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu

835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclut par acte sous seing privé en

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal de commerce de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 29 juillet 2024, par lettre recommandée avec avis

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

1134 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que la circonstance que M.