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39 822 résultats pour « article L.621-4 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6684cdc6046d47eeb5e7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad69fdcdc6046d47eeebfd

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7537cdc6046d47f01b3a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b51ba6cdc6046d47a0a554

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Madame [R] [N] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b559b0cdc6046d47a4d512

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Madame [G] [E] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b55aaacdc6046d47a4e53d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Madame [J] [W] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b55ae3cdc6046d47a4e932

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Madame [G] [L] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b55b22cdc6046d47a4ed44

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Madame [R] [V] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b57028cdc6046d47a629b4

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur [M] [G] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b5715fcdc6046d47a63fc2

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur [N] [S] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b5737dcdc6046d47a662fd

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur [O] [K] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b5764ecdc6046d47a6945c

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur [D] [Z] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b5ac1ccdc6046d47ade5e0

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur [D] [X] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69c8953fcdc6046d475b5e67

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur, [Y], [E] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

6a0d7dd2cdc6046d474a0f80

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur [Q] [O] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

6a0d7e07cdc6046d474a142a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur [K] [U] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db772ccdc6046d47f88c71

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb2e5cdc6046d47fc7d2e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [P] [O] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté LICENCE B

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb336cdc6046d47fc820f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté A.J AUTOMOBILE [Adresse 4].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc070dcdc6046d4704ff20

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [N] [T] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté JKL REPOUSSAGE

Source officielle

Page 65 sur 1992

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