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19 560 résultats pour « article L.622-22 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bace1fcdc6046d4719af2c

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Source officielle

Page 65 sur 978

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TJ

REFERES

69d58109cdc6046d4773c611

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] [T] a adressé à la SELARL MJ CORP la déclaration de créance de son mandant à l’encontre de la SAS BEM 2, en application des dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6bfecdc6046d47024c87

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5d2eb797effb0703d4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 2 mars 2022, fondées sur les articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.622-24, L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, la BNP Paribas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7e5

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

DE BEAUVAIS LE 5 JANVIER 1999 Attendu que si l'article L 623-4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi sauvegarde du 26 juillet 2005 exclut tout recours à l'encontre des jugements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8fa

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

DE BEAUVAIS LE 5 JANVIER 1999 Attendu que si l'article L 623-4-o du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi sauvegarde du 26 juillet 2005 exclut tout recours à l'encontre des jugements

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67ed8126da9e15c5131fb5c2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l’article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.”

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

69ceeb15cdc6046d47e9cbb6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

les modalités prévues aux articles L 622-21, L 622-22, L 622-28, L 622-30, R 622-19, R 622-20 [G] R 622-26 du code de commerce, FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement, le délai dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae9525cdc6046d470588fc

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5937dcdc6046d4714d225

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418b82

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2005), que par contrat du 22

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cae22fcdc6046d478d3b55

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 22/05/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b856

Cassation

24 juin 1980

24 juin 1980

VU LA DEPECHE DE MONSIEUR LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979 ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf42d0cdc6046d477f4e73

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

À la date du 09 Juillet 2025, la SAS REGIE'C a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db8483cdc6046d47f969bd

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf3738cdc6046d477e91ca

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf5e1dcdc6046d47810f18

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00303

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «sur la prescription de l'action en nullité de l'assemblée générale du 22 juin 2010, les intimés rappellent les dispositions de l'article L.235-9 du code de commerce, selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01117

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2, L. 641-3 et L. 641-14 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, et l'article R. 624-5 du même code ; Attendu qu'en vertu du premier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a17eebcdc6046d47e96942

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 644-1 et R. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce, Vu l'article L. 526-22 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation

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