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18 320 résultats pour « article L.622-28 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

697070e3cdc6046d47121ccf

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : - Admet la créance n°19 de la CRCAM [Localité 11] 31 pour : -

Source officielle

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CA

2ème chambre

697070eacdc6046d47121d2a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : Admet la créance n°17 de la CRCAM [Localité 10] 31 pour : -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91488

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

L 622-28 alinéa 2 du code de commerce selon lequel le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 626-19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1/ Exclusion Exclusion de la créance à échoir du contrat poursuivi au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9ad79cdc6046d47a4fc85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Source officielle
CC

comm

6137242bcd58014677413297

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

L. 623-4 du Code de commerce (article 173 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), L. 621-28 et L. 621-137 du Code de commerce (articles 37 et 141 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), ensemble le principe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ae1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[Z] demande, au visa des articles 2292, 2293 et 2318 du code civil, L. 236-3, L. 721-3, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, L. 313-10, L. 332-1, L. 314-18 du code de la consommation et 111 du code

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316e6cdc6046d47a7d2b1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L 622-27 du code de commerce ; en conséquence, statuant sans audience conformément à l'article R 624-4

Source officielle
CA

6ème Chambre

662209749ce142000838990b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[O] fait valoir qu'en application de l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, la prescription quinquennale court à compter de l'ouverture de la liquidation judiciaire et non à compter de sa clôture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8aeae

Appel

18 février 2008

18 février 2008

Cependant si les dispositions de l'article L.-622-28 (anciennement article L-621-48) du Code de commerce prévoient en effet que «le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00757

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

décision de base légale au regard des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce ; 3°/ qu'il ressort des dispositions des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce que la capitalisation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc4e0ccdc6046d47e66b5d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les représentants du CSE ont été appelés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

61372434cd580146774138ac

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

règlement des loyers afférents aux contrats de crédit-bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-28 et L. 622-12 du Code de commerce et de l'article 1382 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f2b

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Le CGEA AGS de FORT DE FRANCE est intervenu dans le cadre de l'article L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L.

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae02584ff

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article L 622 28 alinéa 1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L 631-14 alinéa 1 du même code, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00803

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile. » 31.

Source officielle
CC

comm

6137245acd58014677414c7f

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

avril 2000 est anonyme, ne mentionnant aucunement le nom du juge-commissaire qui l'a rendue ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 622-16 et L. 623-4 du Code de commerce ; Mais attendu

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

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CA

Chambre commerciale

691d8b2e02bad2f30af4ed18

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

Source officielle
CC

comm

61372466cd580146774152b4

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

L. 622-1 et suivants du Code de commerce ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le juge-commissaire ayant, dans son ordonnance du 14 mai 1999, dit que la société Roy ferait son affaire personnelle

Source officielle