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11 672 résultats pour « article L.631-20 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cc3ed4cdc6046d47aa38b4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[H] [Z], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

Source officielle

Page 65 sur 584

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TCOM

Chambre de vacations PC

69fb47c3cdc6046d47cc5164

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb48dacdc6046d47cc6cdf

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb4a35cdc6046d47cc8b4d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb4a56cdc6046d47cc8def

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb6ca1cdc6046d47610d69

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb7172cdc6046d47618d57

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10170

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L. 626-18 du code de commerce, le tribunal donne acte des délais et remises acceptées par les créanciers dans les conditions des articles L. 625-5 et L. 625-6 du même code et les délais de paiement ne

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22683ccdc6046d4739aca2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 5.000 euros en faisant valoir que l'employeur n'a

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226835cdc6046d4739ac33

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 5.000 euros en faisant valoir que l'employeur n'a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00497

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L 631-1, L 631-8, L 640-1 et L 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e99a0acdc6046d4735f204

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R. 621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e739d5cdc6046d47fe09ff

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4072ecdc6046d4728b5c2

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[I], [J] [S] [Adresse 2] comparant par Me Anthony CREAC'H [Adresse 3] substitué par Me DE WULF JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69eb5795cdc6046d475eeecf

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 20 avril 2026 Références : 2026L00237 / 2026J00133 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5a5ecdc6046d4716b154

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.631-2

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e896c4cdc6046d471dd941

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de l'article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS REPAIR AND GO, Madame la Présidente du Tribunal a fait convoquer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 24 mars 2026

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89788cdc6046d471de90a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 8 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89b47cdc6046d471e3d10

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[W] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle