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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b21f9ba5988459c55e8a
26 janvier 1977
26 janvier 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-1, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JEAN X..., ENGAGE AU SERVICE DE LA SOCIETE DOGA, ENTREPRISE D'OUTILLAGE MECANIQUE ET DE
Source officielle2e chambre sociale
642e75758b510604f5bc1cbf
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur les heures supplémentaires En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, il appartient au salarié de présenter à l'appui de sa
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 17.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201647
23 octobre 2014
23 octobre 2014
29 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 752-23 du code rural ; Mais attendu que l'immunité édictée par l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028323688
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f89b
12 juin 2012
12 juin 2012
, 73 euros l'indemnité de préavis et à 934, 83 euros l'indemnité de congés payés afférents : - au visa de l'article L. 1234-5 du code du travail au motif : - que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402221_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01850_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
R. 751-5. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00393_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508638_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 751-4 de ce code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d85
1 avril 1992
1 avril 1992
dont les modalités de rémunération avaient été modifiées à plusieurs reprises, quittait en novembre 1985 son employeur ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101307
18 novembre 2015
18 novembre 2015
757 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, soit le 1er juillet 2006, l'action est poursuivie
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400886_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
En vertu de ces dispositions, lorsque l'étranger fait, comme en l'espèce, l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00067
12 janvier 2010
12 janvier 2010
L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-9 devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 7313-13 du code du travail ; 2° / que la faute grave, qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201390
26 octobre 2017
26 octobre 2017
du code rural l'élève stagiaire bénéficiait de la législation sur les accidents du travail en cas d'accident survenu au cours de son travail ; que l'article L. 751-9 dudit code rend applicable les dispositions
Source officiellePOLE SOCIAL
69655204cdc6046d47105f9a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f050
7 janvier 2003
7 janvier 2003
de la sécurité sociale réprime en effet la fausse déclaration en elle-même, quand bien même on ne serait pas en présence d'un faux au sens des articles 441-1 et suivants du Code pénal ; "alors que
Source officiellesoc
613724dccd58014677418fad
30 janvier 2007
30 janvier 2007
X... dans ses fonctions et dans son secteur antérieurs ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 621-46 du code de commerce, 4
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201003
11 juillet 2019
11 juillet 2019
L. 752-4, 6°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les caisses générales de sécurité sociale exercent, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les fonctions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201004
11 juillet 2019
11 juillet 2019
L. 752-4, 6°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les caisses générales de sécurité sociale exercent, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les fonctions
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