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1 873 résultats pour « article L110-4 du code de commerce. D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3ab

Appel

7 février 2008

7 février 2008

de l'article L112-6 du code des assurances.

Source officielle

Page 65 sur 94

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TJ

PCP JCP fond

669aaebb30bd4f0c3f6b31a1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de l'article R.444-55 du code de commerce.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’article L.711-2, 2° et 3°, du code de la propriété intellectuelle de tous les produits visés à l’enregistrement.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e8

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60407ebd728244385681a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L.145-1 et suivants du code de commerce ; - Jugé que le congé donné le 29 mai 2019 par la société Brossette prend effet le 31 mai 2022 conformément à l'article L.145-4 du code de commerce ; - Rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63bfb3535e2fbe7c900438d9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[V], en application des dispositions de l'article 330 du code de procédure civile. 1 - Sur la demande d'annulation de l'ordonnance du 29 juin 2022 du tribunal de commerce de Paris Selon l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb77b8425a925604068677

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Sur le fond Aux termes de l'article L113-2 3° du code des assurances, l'assuré est obligé : ' de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210733

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bdab

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance y compris les frais d'expertise avec distraction au profit de Maître Albina Collidor par application de l'article 699 du nouveau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603269fc5ecb8c9ea8349531

Appel

7 février 2018

7 février 2018

procédure civile, Vu les articles 153 et 172 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 145-16 du Code de commerce, Vu les contrats de vente en date du 28 décembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fda3db3ea0f65844f32d061

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

SCP AFG, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 27 juin 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 873 alinéa du code de procédure civile et 1353 du code civil

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6035c0280d0bef2789805466

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Elle précise que les clause d'exclusion invoquées sont nulles comme n'étant pas apparentes, contraires à l'article L113-1 du code des assurances, pas explicites ni claires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162efb38fe037d2cb4a0516

Appel

1 juin 2012

1 juin 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162e4e97797cdb2f7583c93

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

mentionné à l'article L114-24 du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural ; 16° Conseiller du salarié inscrit

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9075cdc6046d476ff1da

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0ce4c25a97f0381f4b24

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

civil et du code des assurances, Vu les articles L113-8 et L1l3-2 du code des assurances et 1134 du code civil : -Constater les fausses déclarations intentionnelles de la société POLY IMPLANTS PROTHESES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca6bd66f221f5665706ad2

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L.7, L. 8, L. 10 du code des postes et télécommunications électroniques, l'article 19 de la convention postale universelle et les articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, -juger irrecevables

Source officielle