L 122-14-4 du Code du travail réclamés à hauteur de 6 mois de salaire soit la somme de 17. 747 € ; que la Cour a caractérisé les éléments constitutifs d'un harcèlement moral au sens de l'article L 122

En application de l'article L141-3 du CESEDA, "lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

L137-2 du code de la consommation.

civile et les pièces de la procédure'; Au préalable, la cour rappelle que, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code

-4 ancien, et L141-1 à L141-4 du code des assurances et 312-9 du code de la consommation, A titre principal, essentiellement, *la condamnation de la CNP Assurances à : - solder le prêt n° 11280918656

Le relevé de forclusion bénéficie aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

[Z] [C] et Mme [N] [S], titulaires des 2/3 au moins des droits indivis, ce par application de l'article 815-3-4° du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale :« Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

    Le code de procédure civile Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur au moment des faits sont les suivants   : Article 341 5 o «   La récusation d’un juge

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Madame [Y] [V] fonde ses demandes sur les dispositions des articles L. 112-4 et L. 113-3 du Code des assurances et l'article 1103 du Code civil.

La CAISSE D'EPARGNE CEPAC, par conclusions notifiées le 10 juin 2022, au visa des articles L131-35 et L561-2 et suivants du code monétaire et financier, sollicite de voir : - débouter Monsieur [X] [C]

civil, notamment son article 1240, Vu le Code de procédure civile, notamment ses articles 696 et suivants, Vu le Code des assurances, notamment ses articles L. 121-12 et suivants, Vu la loi du 5 juillet

- condamner solidairement les époux X... et la société COVEA RISKS à payer aux société BRUNO et FREE BOARD une indemnité de 4. 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

aux dispositions de l'article L112-1 du code monétaire et financier.

Ces dispositions générales comportent la clause selon laquelle : 'La garantie est déclenchée par une réclamation (article L124-5, 4ème alinéa du code des assurances).