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5 547 résultats pour « article L135-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10326

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Thermes de Bagnères-de-Bigorre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle

Page 65 sur 278

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TJ

3e ch. REFERES PAF

688d2c12afe88dc815de4f0f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08/07/2025 N° RG 25/00165 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C22U N° MINUTE : 25/00146 DEMANDEUR(S) : Madame [X] [R] [Adresse 7] [Localité 9]

Source officielle
TJ

Référés

67eef6b7b848dd6814c661b2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

De plus, l’article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87501

Appel

21 février 2005

21 février 2005

Elle conteste la validité de l'acte de cession du 03 mai 1986, à défaut des mentions légales prescrites par l'article L131-3 du C.P.I. concernant le prix.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69460f7675782d5f06dd5ba2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 14 janvier 2025, les époux [U] demandent au tribunal, au visa des articles 57 A de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986,L145-15 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032b3b7d52e432b111daf3c

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

- Juger que conformément aux dispositions de l'article L145-60 du Code de Commerce, la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation due par le locataire court à compter de la date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162c5151e6e05567349089d

Appel

27 février 2013

27 février 2013

Par acte du 9 août 2007, la société Tagerim [Adresse 10] a fait délivrer congé, par le ministère de Me [M], huissier de justice, pour le 31 mars 2008.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b0dcdc6046d47bc81d4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient la nullité de la procédure suivie au motif du non-respect de la procédure de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, que la CPAM devait selon elle suivre, puisque son action se fonde

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603671f3c223cf12e86ff293

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Elle fait valoir que le délai de prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation a été suspendu par la saisine du médiateur pendant une durée de deux mois correspondant au délai

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b08cdc6046d47bc8167

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient la nullité de la procédure suivie au motif du non-respect de la procédure de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, que la CPAM devait selon lui suivre, puisque son action se fonde

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4245

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il résulte de l'article 34, VIII, 3°, de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, que l'article L 133-44 de ce code, auquel renvoie l'article L 133-19 V est entré en vigueur le 14 septembre 2019, dix-huit

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94f9b787c4000862f665

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

règlement des cotisations et contributions sociales des 3° et 4° trimestres 2018, les services de I'URSSAF Ile-de-France l'ont mis en demeure le 4 décembre 2018 de régler la somme de 9632 euros, soit 9

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CA

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c674

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'ordonnance de clôture est datée du 9 octobre 2024. Il est expressément renvoyé aux écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de l'appelante.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11447

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant,

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035aa7b6d186e0e780887d4

Appel

21 mars 2016

21 mars 2016

Il demande à la cour de juger son licenciement nul au regard de l'article L1226-9 du code du travail et de condamner la Sarl Transef à lui payer les sommes suivantes, augmentées des intérêts au taux légal

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62da3e672eb797effb070445

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L1235-3 du Code du Travail, - 2000€ au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Fixer son salaire mensuel moyen à la somme de 2719€42 bruts ; - Fixer

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162823e7a007b88ee156734

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

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CA

Chambre 1-9

5fda8f6c841f0a1f1abce1de

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

T... estime l'indemnité de 7% non conforme aux dispositions de l'article L132-2 du code de la consommation, lequel dispose : 'Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L.121-2 à L.121

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

60372908278603040f1d64f1

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

La société La Maison de la Truffe a formé contre cet arrêt un pourvoi en cassation sur un moyen unique tiré de la violation des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce.

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