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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 966 résultats pour « article L6331-19 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D6124-230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 07
Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité prévue au I de l'article L. 1333-19.
Article D6124-245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10
Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.
Article 10
Les membres du Comité national d'évaluation prévu à l'article 9 du décret du 19 octobre 2023 susvisé sont :
Article D131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 69
Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R. 131-2-1 est fixé à 19 %.
Article D6124-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 87
Article D526-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 43
Le montant prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 526-19 est fixé à 250 euros.
Article D372-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 54
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
Article D814-58-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91
la contestation par l'administrateur ou le liquidateur prévus aux articles L. 624-17 et L. 641-14-1 ; 3° Concernant les contrats en cours : a) La mise en demeure adressée à l'administrateur ou au liquidateur conformément aux articles L. 622-13 ou L. 641
Article 41-12
Le renouvellement est accordé de droit dans les formes prévues au même article 28. Il est de droit dans la même juridiction.
Article 24
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 Art. 3, Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2002 Art. 1 -Arrêté
Article 26
Sont punis des peines portées aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie : 1° Ceux qui, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, ont fait attribuer
Article 27
Les dispositions des articles L. 223-19, L. 223-20, L. 225-38, L. 225-39, L. 225-86, L. 225-87, L. 227-10 et L. 227-11 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre la société coopérative et ses membres lorsqu'elles ont pour
Article L1872-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39
I. – L'article L. 1612-1, à l'exception de son dernier alinéa, les articles L. 1612-2 à L. 1612-11, l'article L. 1612-12, les articles L. 1612-13 à L. 1612-15, L. 1612-16 à L. 1612-19-1 et le I de l'article L. 1612-20 sont applicables aux communes de
Article 1
En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production du cahier des charges n° LA 08/09 " Coppa " sont modifiées temporairement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu'à un mois après la levée des mesures générales
Les arrêtés des 3 février 1949, 6 mars 1950, 15 avril 1950, 17 novembre 1950, 28 février 1952, 19 mai 1953, 28 juillet 1954, 10 juin 1955, 30 août 1955, 18 novembre 1955, 22 novembre 1958, 10 mai 1960, 26 août 1960, 19 octobre 1960, 9 décembre 1960, pris
LEGIARTI000049390259
BTS Maintenance des systèmes créé par l'arrêté du 19 février 2018 modifié BTS Maintenance des systèmes créé par l'arrêté du 19 février 2018 modifié
Article 7
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle distribution d'objets et de services à la clientèle aura
LEGIARTI000020705387
Arrêté du 19 avril 1995 relatif aux instituts universitaires de technologie (IUT) et aux instituts universitaires professionnalisés (article 4). Comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
Article 5
à l'article 20 de la loi du 19 octobre 1946 s'est substitué l'article 14 de la loi 84-16.
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 Art. 27-1
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