584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé ; Considérant qu'il ressort des articles

EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE; AU FOND : 1° SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS; LE DEUXIEME PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 4, 85, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que le ministre est fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt attaqué ; 4.

La liberté d’aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l

Article 3 : Il est imparti au ministre du budget un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente décision pour transmettre au Conseil d'Etat les renseignements définis à l'article 2.

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

Par son arrêt du 28 février 2025, la cour a mis à la charge de l’Etat, par l’article 4 de son dispositif, la somme de 1 500 euros à verser à Mme D... au titre des frais exposés et non compris dans les

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

Article 2 : M.

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement » (article 2 paragraphe 4) ; que la société Espace Habitat a procédé, par la suite, à une mise en sécurité du logement, satisfaisant

Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés dans les pourvois, ceux-ci doivent être regardés comme étant dirigés seulement contre les articles 2 à 4 de la décision du 5 décembre 2013 par lesquels la section

2, 4°, de l'arrêté du 16 octobre 1995.

2, 3, 4 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de

2, 3, 4 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de