à ferme du 26 avril 2004, enregistré le 21 octobre 2004 à la Recette élargie de [Localité 6], le groupement foncier agricole (GFA) Matouta a donné a bail, à M.

statué sur la question de la compétence mais en sollicitent la réformation quant à ses autres dispositions et demandent à la Cour de - dire et juger que les époux X... sont titulaires d'un bail à ferme

à la société Bail entreprise qui a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société Foncière de l'Ouest ; que la société BGP et la société Foncière de l'Ouest, projetant ensemble, la première

A INVOQUE EN PARTICULIER LE BAIL A FERME QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR SON MARI LE 6 MAI 1972; QUE TOUT EN ACCUEILLANT POUR PARTIE CES REVENDICATIONS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ANNULE LE BAIL

Ce local a été donné à bail commercial le 20 octobre 1981 en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de cafétéria, ce bail ayant fait l'objet d'un renouvellement le 30 mars 2000 au profit d'un nouveau

X..., dans une lettre du 25 janvier 1986, a écrit " qu'il est possible de consentir à la cession du bail par Mme Z... à Mme Y... à certaines conditions qu'il a explicitées ; que les époux Y... ayant refusé

Gilbert X... et Mme Désirée Y..., son épouse, ont donné à bail à ferme à M.

Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a dit que les époux Z...sont propriétaires de la ferme de ..., sauf à préciser que la condamnation à libérer les lieux dans un délai de huit jours sous peine

Jean X... a donné à bail à ferme pour une durée de dix huit années et six mois à compter du 01 avril 1992 et jusqu'à l'enlèvement de la récolte à faire en 2010 à M.

Y..., d'un domaine rural faisant l'objet d'un bail à ferme renouvelé le 11 novembre 1979 au profit des époux A..., a demandé en 1983 l'insertion dans le nouveau bail d'une clause de reprise sexennale au

et son plan de redressement ; MAIS ATTENDU que le plan de continuation dont bénéficient les époux X... n'a pas pour effet de figer leur situation et de les soustraire aux aléas liés à leur activité

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mai 2000), que les consorts X... ont donné à bail à ferme aux époux Y..., une propriété rurale composée d'un ensemble de bâtiments et de parcelles de terre

à ferme à M.

ou métayer, peut saisir sur le fondement de son droit de préemption, le tribunal, afin d'annulation de la vente à un tiers, est d'un an à partir du jour où il a eu connaissance de l'aliénation, la cour

Par acte sous seing privé du 5 octobre 1995 Madame Léona Z... épouse Y... a donné à bail à ferme à son fils, Monsieur Joël Y... et à Monsieur Daniel X..., un corps de ferme et des parcelles situés à BUIRE

La cour d'appel en a déduit que la locataire avait accepté l'offre de renouvellement du bail et que celui-ci avait été renouvelé pour une durée ferme de neuf années. 8.

consenti aux consorts Y... par acte du 24 août 1982 un bail à ferme à compter du 25 mars 1982 sur certaines parcelles ; que par acte du 25 août 1983 elle a consenti à sa fille Mme A... un bail à ferme

du bail concernant les 35 ha 77 a 59 ca appartenant à M.

Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, créancier hypothécaire des époux Joseph X..., a demandé l'annulation par voie d'action paulienne, du bail à ferme consenti par

Françoise X...un bail à ferme portant sur un terrain de 2 ha 44 a 63 ca cadastré AS 1061 situé lieu dit la Mare Commune de l'Entre Deux et ce moyennant un fermage annuel représentant une valeur de 12,