Codes de loi français

Article L162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 21

présent chapitre, l'accord-cadre prévu à l'article L. 162-1-13 et les accords conventionnels interprofessionnels prévus à l'article L. 162-14-1, leurs annexes et avenants sont transmis, au nom des parties signataires, lors de leur conclusion ou d'une tacite

Article 1

Sovac entreprises (ex-CLMA France Bail). SPR. Team. Than et Mulhouse. Tramways de Rouen. Transports réunis. UAP réassurances (ex-Réassurances Corefi). Vachette. Vernier (G). Via assurances vie. Vik (le marché aux surgelés). Wagons citernes.

Article 4

. / 7 000 F T.T.C. " est à affecter à la constitution ou au complément de l'apport en vue du financement de ce véhicule " ; cette mention doit être contresignée par le bénéficiaire de l'aide ; -s'il s'agit d'un crédit-bail ou d'une location avec option

Article 4

d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de la caisse, ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail

Article 269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

Par dérogation au premier alinéa du présent c, l'option formulée par un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C peut être exercée par secteur d'activité ; c bis) Pour le bail à construction, lors de sa conclusion s'agissant de la

Article 7

Le médecin s’engage dans ce contrat pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

Article L243-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

Un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les modalités suivant lesquelles certaines demandes qu'il détermine peuvent faire l'objet de décisions d'acceptation tacite.

Article Annexe I à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Elle est renouvelée par tacite reconduction pour des périodes triennales, sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre des parties.

Article 787 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l'engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

Le crédit d'impôt est également accordé aux entreprises qui exploitent dans un département d'outre-mer des investissements mis à leur disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de crédit-bail, sous réserve du

Article 3

Afin de pouvoir bénéficier de la prise en compte des consommations de l'année de référence lors d'un changement d'assujetti (nouveau contrat de bail, acquisition), les assujettis déclarent la ou les entités fonctionnelles assujetties auxquelles ils succèdent

Article L443-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

présent code ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du présent code ou à un organisme de foncier solidaire défini à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme en vue de la conclusion d'un bail

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

A cet effet, elle encourage et facilite l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation, notamment ceux faisant l'objet d'un bail rural ou commercial, ainsi que l'exécution de travaux de

Article Annexe I à l'article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 33

Article 10 Etablissement d'un bail conforme à la convention. Article 11 Travaux. Article 12 Information des locataires en cas de changement de propriétaire.

Article 199 decies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

En cas de rupture de l'engagement de location pendant une durée supérieure à douze mois en cas de liquidation judiciaire de l'exploitant, de résiliation ou de cession du bail commercial par l'exploitant, ou de mise en œuvre par les propriétaires du bénéfice

Article 28

transferts de compétence prévus au présent article sont prorogées dans les conditions ci-après : 1° Les délégations de service public venant à échéance avant le transfert définitif des aérodromes sont, sauf opposition du délégataire, prorogées tacitement

Article R132-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

-Pour l'application du I de l'article L. 132-27-2, est considérée comme l'échéance du contrat, celle prévue par la dernière reconduction tacite, s'il y a lieu. III.

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66

. – Pour l'application du I de l'article L. 223-25-4, est considérée comme l'échéance du contrat, celle prévue par la dernière reconduction tacite, s'il y a lieu.

Article L132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 27

Ce relevé contient, outre les informations mentionnées aux alinéas précédents, le rappel en caractères très apparents de la date du terme du contrat, et, le cas échéant, de sa prorogation tacite, et du fait que la revalorisation cesse à compter de cette

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Sans préjudice du deuxième alinéa du présent II, lors de la conclusion du bail, l'état des risques est annexé au contrat de location, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer