organismes publics ainsi que les entreprises contrôlées opérant sous garantie d'un Etat, qui ne sont pas des personnes mentionnées aux 1 à 5, désignés sur une base individuelle ou par catégorie par un arrêté du ministre chargé de l'économie, ainsi que les banques

Article 3

—

établie ; 2° Le trimestre au titre duquel la déclaration est établie ; 3° Les date et lieu d'établissement de la déclaration, la signature, le nom et qualité du déclarant, appuyée du cachet de l'entreprise ; 4° Le moyen de paiement utilisé (espèces, chèque

Article 50-00 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

Code général des impôts, annexe IV

imposables par nature de produits ; d) Les tarifs d'imposition ; e) Le montant des droits à acquitter par nature de produits et tarif d'imposition, ainsi que le montant global de l'ensemble de ces droits ; f) Le moyen de paiement utilisé (numéraire, chèque

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

441-6 à 441-8 ; - la vente à la sauvette prévue aux articles 446-1 et 446-2 ; - les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 et 521-2 ; 2° Les délits prévus par le code de la route ; 3° Les délits en matière de chèques

Article Annexe ART. 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 39

Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris.

Secondaires du second cycle et universitaires 5 7 Ateliers 5 7 Locaux d'hébergement : Chambres, dortoirs, cellules, salles de repos 5 7 Bureaux et locaux assimilés : Tels que locaux d'accueil, bibliothèques, bureaux de poste, banques

Article 5

—

Toutes ces épreuves d'admissibilité du groupe sciences sociales B/L entrent dans la banque d'épreuves inter-ENS sciences sociales. Les épreuves orales d'admission comportent six épreuves communes et une épreuve à option.

Article Annexe I

—

Les banques et leurs opérations. 5.3 Les marchés et les prix Etudes des diverses formes de marché et de formation des prix (concurrence monopolistique, monopole, oligopole). DEUXIEME PARTIE DROIT PRIVE 1.

Article R79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26

Code de procédure pénale

registre spécial des agents commerciaux ; 8° Aux collectivités publiques locales, à la SNCF, à SNCF Réseau, et à SNCF Voyageurs et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, à Electricité de France et Gaz de France, à la Banque

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 16

Code monétaire et financier

supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ; 2° sexies Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Les intermédiaires en opérations de banque

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

Cette somme a été déposée dès avant ce jour à un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque ainsi qu'il résulte d'un certificat établi par ladite banque en date du.......L'association, associé unique, apporte à la société, aux clauses

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

Code monétaire et financier

personnes mentionnées à l'article L. 532-18-1 ; 5° Les conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 440-1, l'Autorité des marchés financiers approuve les règles des chambres de compensation, sans préjudice des compétences conférées à la Banque

Article 6

—

du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur Participation de la France au désendettement de la Grèce 1 005 600 000,00 - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque

Article 6

—

003,19 282 518 506,81 Participation de la France au désendettement de la Grèce 198 700 000,00 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque

Article 9

—

subsistantes, avant de procéder, s'il y a lieu, à l'imputation du reliquat de pertes sur les réserves. 3° Pour l'adhérent concerné : -du fait du retrait de son agrément prononcé, selon le cas, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque

Article L785-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Code monétaire et financier

1° Au f) du 4° du II de l'article L. 621-5-3, les références aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 sont supprimées ; 2° A l'article L. 621-7 : a) Au 5° du IV et au 2° du VI ainsi qu'à l'avant dernier alinéa de l'article L. 621-9, les mots : " la Banque

Article L783-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53

Code monétaire et financier

Article L784-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53

Code monétaire et financier

1° Au f du 4° du II de l'article L. 621-5-3, les références aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 sont supprimées ; 2° A l'article L. 621-7 : a) Au 5° du IV et au 2° du VI ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 621-9, les mots : " la Banque

Article L613-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code monétaire et financier

. – Pour l'application des dispositions de la présente section, les attributions confiées au collège de supervision sont exercées par la Banque centrale européenne pour les personnes mentionnées au I dont la surveillance relève de sa compétence directe

Article 291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 90

Code général des impôts

Devises, billets de banque et monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, à l'exception des billets et monnaies de collection ; c. (abrogé). d. (abrogé). e.

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

Code général des impôts

fiduciaire, sont considérés comme des prestations de services ; 2° Sont également considérées comme des prestations de services (Disposition à caractère interprétatif) : a) Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque

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