domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Vincent CUISINIER de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT

intervenue le 21 novembre 2012 entre Guascor do Brasil et Eletrobas ; que les cédantes ont demandé au tribunal arbitral de juger que les sociétés Dresser-Rand n'étaient pas fondées à se prévaloir de la clause

des salariés la somme forfaitaire de 5 500 euros à titre de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l'employeur d'une clause

La MAAF soutient en outre que seules les parties au contrat sont recevables à contester la validité formelle d'une clause d'exclusion de garantie en application de l'article L 112. 4 du code des assurances

d'informer les organismes de cotisations de la fin du contrat entre elle et Madame [P] [O], outre d'exécuter ses obligations, conformément au contrat de cession de fonds de commerce, au regard de la clause

2-6) ; que le protocole d'accord comportait en outre une garantie de passif (clause n 5) et une clause n 4 intitulée « conditions particulières » qui prévoyait des engagements personnels des cédants relativement

[T] contenant une clause de garantie d'emploi rédigée ainsi qu'il suit : 'afin de permettre à M.

D... contenant une clause de garantie d'emploi rédigée ainsi qu'il suit : "afin de permettre à M. K...

qu'en définitive, le site de GARONOR, qui n'est pas gardienné, ne présente strictement aucune garantie de sécurité.

à la cession et qui lui avait été dissimulé, reprochant aux sociétés Real Gestion et 'Groupe Fiduciel' une faute professionnelle dans la rédaction des actes et se prévalant auprès de Mme [D] de la clause

X..., de la société civile immobilière Les Dragons (la SCI), bailleur du local occupé, pour l'exploitation d'un supermarché, par la société commerciale cédée ; que l'acte comportait une clause de garantie

restitution des clés de la boutique, le 3 novembre 2006, mettant ainsi un terme aux travaux engagés, puis la société E... a rompu les négociations, le 16 novembre 2006, en invoquant la disparition de la clause

Pour le cas où le chef du jugement statuant sur la garantie de la société ACE EUROPEAN serait infirmé, la CPAM du Puy de Dôme demande que le docteur Gérard H... soit garanti par la société MIC.

de toute condamnation et de fixer sa créance au passif de ladite société ; que sa qualité de fabricant et l'absence de preuve d'une clause de garantie accordée à son profit par le donneur d'ordre ne permettent

expresse et claire du bail, clause qui doit s'interpréter de façon restrictive.

L'acte de vente du 1er octobre 2007 comporte une clause de garantie des vices cachés aux termes de laquelle il est stipulé que l'acquéreur prendra les biens vendus dans l'état où ils se trouveront le jour

cette période de garantie ; qu'en limitant à la somme de 11.000 euros les dommages-intérêts alloués à la salariée du préjudice résultant du non respect son employeur de la clause de garantie d'emploi cependant

Elles soulignent que les premiers juges ont interprété et dénaturé la clause de garantie litigieuse.

(Seine-Saint-Denis), acquéreurs des consorts Jean-Claude XJ..., 118°/ M. André DX... et Mme Marie F..., son épouse, demeurant ensemble ...

Q..., ni davantage un défaut d'entretien, et que ces événements en conséquence incertains rentrent dans le domaine de la clause de garantie « événements climatiques ».