[...] ; que, s'il est constant que le contrat initial ne portait d'autre mention que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle au service d'une société concurrente, l'insertion de cette clause

directeur du commissariat de l'armée de terre a partiellement rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision lui refusant la prise en charge intégrale de ses frais de déménagement à la suite de sa mutation

en catégorie MAG 1 relèvent de la catégorie BUR 1 et les parkings classés en catégorie DEP 2 relèvent de la catégorie DEP 4 ; - elle n’est pas propriétaire des locaux commerciaux sis 12 rue Henri Vavasseur

de travail ; que cependant ce dernier fait valoir que l'employeur a abusé de son pouvoir de direction afin de le sanctionner d'une mutation alors qu'il avait eu un différend le 3 décembre 2013 avec sa

Sur la clause de non concurrence, il observe que : - la clause contractuelle stipule expressément qu'elle s'applique en cas de rupture du contrat, pour quelque cause que ce soit, et quelle que soit la

de l'ordonnance à intervenir et, à titre subsidiaire, d'accorder, à titre provisoire, un classement en catégorie C, 3° pour le LBD " POK 44 " et un classement en catégorie C,8° pour sa munition " KOT

Sur la mutation sanction M.

QUE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 7 DE CET AVENANT NE COMPORTENT AUCUNE RESTRICTION ET NE LIMITENT PAS LE PAIEMENT DE CES INDEMNITES A LA PREMIERE AFFECTATION OU A LA PREMIERE MUTATION

La clause litigieuse y est ainsi libellée : Au cas où le conjoint survivant aurait l'usufruit de tout ou partie des biens dépendant de la succession, les droits de mutation et frais de liquidation ou autres

ailleurs, l'article 1115 du code général des impôts énonce que " … les achats effectués par les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 sont exonérés des droits et taxes de mutation

Enfin, aucune clause du contrat ne stipulait qu'il se substituait au mandat précédent.

ailleurs, l'article 1115 du code général des impôts énonce que " … les achats effectués par les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 sont exonérés des droits et taxes de mutation

ailleurs, l'article 1115 du code général des impôts énonce que « … les achats effectués par les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 sont exonérés des droits et taxes de mutation

causes à titre particulier du titulaire du droit anéanti que si la clause en vertu de laquelle elle est intervenue a été antérieurement publiée ; que force est de constater en l'espèce que la clause résolutoire

-les mutations successives imposées En 10 ans d'activité, il s'est vu imposer plus de trois mutations d'office sur des postes pour lesquels il n'a pas les qualifications requises.

à sa mutation à compter du 21 septembre 2020 à l'école élémentaire publique Les arcades fleuries de Chelles.

à sa mutation à compter du 21 septembre 2020 à l'école élémentaire publique Les arcades fleuries de Chelles.

à sa place était moins bien classée que lui.