demandeurs, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 111-3 du code pénal

Elle fait valoir que les demandes d'intérêts au taux légal majoré de quatre points et d'indemnité de retard de 10% constituent des clauses pénales excessives et demande à la cour d'en débouter l'appelante

Sur la demande tendant à l'annulation des rachats souscrits par Mme [C] [L] et à la condamnation d'Allianz à verser des fonds : - constater que tous les contrats d'assurance souscrits par Mme [C] [L]

Une enquête pénale a été ouverte.

L'appelante réplique que les indemnités de résiliation anticipée en cause ne sauraient être qualifiées de clauses pénales, qu'il s'agit de clauses de dédit insusceptibles de révision par le juge, et, subsidiairement

Jean-Claude X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Metz, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

[L] [H], - que la clause pénale de 33 210,41 euros manifestement excessive, doit être réduite, - que sa situation justifie l'octroi de délais de paiement et qu'elle demande que M. 

Enfin, elle a considéré que la clause pénale contenue dans le contrat de crédit est conforme à l’article L. 312-39 du code de la consommation. M.

En l'espèce, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts rend manifestement excessive la clause pénale de 8% du capital du à la date de la défaillance contenue au contrat

La société CRCAMS estime qu'il s'agit d'une clause contractuelle et non d'une clause pénale et que c'est une indemnité permettant de compenser les frais engagés.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, refusant de reconnaître à l'indemnité stipulée à la charge de l'acquéreur le caractère d'une clause

À titre subsidiaire, elle indique que Madame X... a souscrit la police d'assurance en sa qualité de gérante de la SARL CIOULE et qu'en vertu de l'article L. 181-1 alinéa 1er, la loi française est applicable

2016, Dire non écrite la clause pénale sur le fondement de l'article L 442-6 alinéa 2 du code de commerce, Dire que la clause pénale sera réduite à 1 euro symbolique, En conséquence, Dire que ne sont

[R] [V] à payer à la société FINANCO la somme de 7.324,74 euros dont la somme de 1.309,64 euros d'indemnité au titre de la clause pénale outre les intérêts au taux contractuel de 6,09 % et au taux légal

* A l'appui de ses prétentions, il expose que les articles de la convention signée entre les parties concernant l'exclusivité, la durée et la clause pénale créent un déséquilibre significatif entre

pénale.

[S] devant le tribunal de grande instance de Brest en paiement de la clause pénale.

Elle soutient tout d'abord que le contrat de crédit-bail, auquel elle a souscrit, comporte certes une clause de résiliation anticipée ouverte au preneur, comme le prévoit la loi du 02 juillet 1966 relative

pénale.

d'apposition de la mention manuscrite imposée ad validitatem par les articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation, l'engagement de caution est nul ; qu'en cas de contradiction entre les clauses