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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

Code de l'action sociale et des familles

autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité d'évaluation de même nature que celle mentionnée au premier alinéa du présent article peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle

Article L4222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de pharmacien dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France, de manière temporaire et occasionnelle

Article L4241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités de préparateur en pharmacie hospitalière dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle

Article L4331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'ergothérapeute dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle

Article L4332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de psychomotricien dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle

Article L4341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités d'orthophoniste dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle

Article L4342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités d'orthoptiste dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle

Article L4351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités de manipulateur d'électroradiologie médicale dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle

Article L4352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de technicien de laboratoire médical dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle

Article L4361-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités d'audioprothésiste dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle

Article L4371-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités de diététicien dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle

Article L1111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Code de la santé publique

La personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.

Article L811-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 81

Code de commerce

. - Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire, la commission peut décider, eu égard à la gravité des faits commis, de mettre à la charge de l'administrateur judiciaire tout ou partie des frais occasionnés par la présence d'un commissaire aux comptes

Article 397-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15

Code de procédure pénale

prévenu, décider par ordonnance motivée d'imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations comprises dans la mesure, de modifier une ou plusieurs de ces obligations ou d'accorder une dispense occasionnelle

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 36

Code de l'énergie

A cette occasion, le montant de cette redevance est déterminé par la formule suivante, en substitution de la précédente : R = n × EL × 1,798.10-6 euros Dans laquelle : n représente le nombre de kilowattheures produits pendant l'année précédant celle

Article 10

En application de l'article 7-1 du décret susvisé du 3 juillet 2006 et par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, les personnels, titulaires ou non titulaires qui sont collaborateurs du ministre ou du

Article Annexe VIII

conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans ces zones et liés entre eux par : -un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ou de société civile de moyens (SCM) ; Les chirurgiens-dentistes titulaires et collaborateurs

Article 2

Il collabore à la conception et à la réalisation des actions de communication des projets de modernisation des services et crée les supports nécessaires à leur diffusion.

Article Préambule

étape de production d'un instrument de musique au sein d'un atelier de fabrication. 9) Accorder un instrument, option accordéon, option piano ( sauf piano de concert). 10) Assumer la responsabilité des opérations effectuées par lui-même ou par un collaborateur

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89

Arrêté du 13 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services, établissements ou organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ne pouvant être communiqués au public.

secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif Notes ne comportant pas une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives échangées entre le ministre et ses collaborateurs

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