d'une affaire au rôle ne constitue pas, à elle seule, une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile, sauf à être accompagnée, y compris dans le cadre d'une procédure orale, de conclusions

de l'assureur en vertu du contrat ; qu'en l'absence d'aliénation de la chose assurée, la transmission du contrat d'assurance ne peut être invoquée ; que la société Generali faisait valoir dans ses conclusions

invoquées à la quatrième branche, que ses constatations rendaient inopérantes, et qui n'avait pas à faire la recherche inutile invoquée à la troisième branche, s'est prononcée par une décision motivée

des parties ; qu'en l'espèce, les conclusions de première instance de M.

engager ou à poursuivre toute action judiciaire avait également été pris envers la société Holcim Trading, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions

la cessation des paiements des débiteurs au cours de l'exécution du plan et au jour où elle a statué, a écarté la liquidation judiciaire, sans méconnaître l'objet du litige ni avoir à répondre aux conclusions

juges du fond, de surveiller la société débitrice dans sa gestion, de sorte que la société débitrice avait seule qualité pour agir en justice ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions

[N], ni à répondre aux conclusions inopérantes de l'administrateur faisant valoir que la société DBS1 ne l'avait pas averti après le défaut de paiement de la première échéance en dépit de sa

qu'ayant constaté que l'instance avait été introduite le 9 février 2007 de sorte que la loi du 26 mai 2004 était applicable au divorce, les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de répondre à des conclusions

tribunal ne doit pas nécessairement être faite dans l'acte introductif d'instance mais peut résulter d'un acte d'huissier de justice ultérieur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

conformes au droit anglais, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire application de celui-ci dans les rapports des sociétés Hermès, commettant, et DHL, commissionnaire, ni à répondre, par conséquent, aux conclusions

la cour d'appel a violé l'article 3-3 de l'avenant n° 53 du 15 juin 2015 de la convention collective nationale des activités de déchets ; 3°/ que, le juge des référés est tenu de répondre aux conclusions

septembre 2006, ce dont il résultait que le brevet litigieux n'était pas entré dans le périmètre de la cession autorisée par le juge-commissaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions

l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que la requête invoquait des actes de concurrence déloyale, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions

d'appel, qui était saisie d'une action aux fins de transcription d'actes de l'état civil étrangers et non d'une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, n'avait pas à répondre aux conclusions

qu'aucune décision collective des associés n'avait approuvé une quelconque rémunération du gérant de la SARL, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision, sans avoir à répondre aux conclusions

était le cas de la créance du SIE de Balma au jour du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Automobiles Optiprix, ainsi que l'admettait l'administration fiscale dans ses conclusions

lors qu'il résultait des termes de l'acte que le disposant avait été déterminé par la conviction qu'il était le père du gratifié ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions

B... le soin de porter une appréciation technique et critique sur les conclusions de l'expert Z... ; qu'après avoir considéré que le rapport de M.

Y... est intervenu volontairement par conclusions du 18 novembre 2011 ; que de ces constatations, desquelles il ressortait que l'intervention volontaire de M.