Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2022), Mme [D] (la venderesse) a vendu à M. et Mme [C] (les acquéreurs) une maison d'habitation comprenant une chambre aménagée dans les combles. 2.

, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'altération des bouchons vendus, à l'origine de la dégradation organoleptique constatée du vin, n'existait pas antérieurement au

Par acte du 9 juin 2020, Mme [S] a vendu les biens objets de la promesse à M. [G] et, par lettre du 23 juin 2020, la SAFER a notifié à M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mars 1993), que la commune de Culoz ayant vendu aux époux

, laquelle avait fait obstacle à la réalisation des conditions suspensives ; qu'en retenant que le préjudice que l'acquéreur avait subi en raison de la faute de la venderesse ne pouvait s'étendre à la

fondé sur la décision de vendre puis, ceux-ci n'ayant pas accepté l'offre de vente, les a assignés en expulsion ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si le bien litigieux

A..., président-directeur général de la société Les Grands Magasins de la Samaritaine; que, dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu de faire référence aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre

[R] [E], propriétaire agriculteur demeurant à [Localité 2] (64), a accepté de vendre à M.

de l'annulation de sa décision de préemption : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2001), qu'ayant vendu

expertise a révélé la présence, avant la vente, d'insectes xylophages infestant la charpente et que toutes les tuiles des pans ouest, sud et nord étaient gélives ; que les acquéreurs ont assigné la venderesse

le véhicule au prix minimum de 100 000 francs et que celui-ci l'avait vendu contre un chèque de 90 000 francs, le solde, soit 40 000 francs, consistant en la reprise du véhicule de l'acquéreur, d'où il

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis et de congés-payés sur préavis et ordonné une expertise aux fins d'évaluation de l'indemnité de

[J] a assigné, par actes des 2 et 5 octobre 2020, les sociétés Marignan résidences et Omnium finance aux fins d'indemnisation d'une perte de chance de contracter dans des conditions plus avantageuses.

eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

l'enquête et l'information ont établi que la société Softland avait repris, en septembre 1988, le matériel qu'elle avait livré au cabinet Pierre Y... et qui n'avait pas encore été livré au CIE pour le vendre

Z..., ont, par acte sous seing privé du 23 janvier 1990, promis de vendre à M.

et de droit ; Attendu, d'autre part, que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé que les sociétés avaient vendu

[B] (le notaire), les consorts [C] ont, par l'intermédiaire de la société Ipsom, vendu les biens loués à la société Financière Perdis. 3.

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 2 mois

A VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX Y... ; QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT COMME CONDITION "PARTICULIERE ET ESSENTIELLE" QUE LES ACQUEREURS AVAIENT L'OBLIGATION DE PROPOSER DE VENDRE CET IMMEUBLE AUX DEUX